Présentation du décret nº 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions

Abstract

Le décret nº 2022-245 du 25 février 2022 apporte de nombreuses modifications au Code de procédure civile, dont certaines étaient attendues depuis l'entrée en vigueur de la loi « Confiance ». Il détaille, par exemple, la procédure d'apposition de la formule exécutoire par le greffe. Il revient également sur la déclaration d'appel en réponse à l'arrêt du 13 janvier 2022.