Chronique de jurisprudence fiscale (Juillet ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
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Title :
Chronique de jurisprudence fiscale (Juillet - Décembre 2021) : Procédures fiscales (Conseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 16 juillet 2021, M. B., n° 448500)
Author(s) :
Journal title :
Revue française de finances publiques - RFFP
Abbreviated title :
RFFP
Volume number :
158
Pages :
234-237
Publication date :
2022-05
ISSN :
2257-2813
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Cette chronique n’entend bien évidemment pas revenir sur toutes les décisions juridictionnelles internes prises en matière fiscale (pour la jurisprudence constitutionnelle, voir la chronique qui lui est consacrée), mais ...
Show more >Cette chronique n’entend bien évidemment pas revenir sur toutes les décisions juridictionnelles internes prises en matière fiscale (pour la jurisprudence constitutionnelle, voir la chronique qui lui est consacrée), mais présenter succinctement quelques-unes des plus intéressantes.Show less >
Show more >Cette chronique n’entend bien évidemment pas revenir sur toutes les décisions juridictionnelles internes prises en matière fiscale (pour la jurisprudence constitutionnelle, voir la chronique qui lui est consacrée), mais présenter succinctement quelques-unes des plus intéressantes.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2023-09-12T14:43:01Z
2024-01-12T08:09:34Z
2024-01-12T08:09:34Z