Commentaire du jugement n° 2003678, 2007322 ...
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Title :
Commentaire du jugement n° 2003678, 2007322 du 29 novembre 2021 du tribunal administratif de Lille. Procédure contradictoire prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration – Assignation à résidence prononcée sur le fondement de l’article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Author(s) :
Cattoir Jonville, Vincent [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Lettre de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Douai
Volume number :
34
Pages :
41-43
Publisher :
Cour Administrative d'Appel de Douai
Publication date :
2022-05-04
ISSN :
1969-4075
Keyword(s) :
Actes législatifs et administratifs
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2023-09-12T14:43:02Z
2024-01-18T12:41:58Z
2024-01-18T12:41:58Z
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