Title :

La loi applicable à la contestation de reconnaissance : l'article 311-17 fait cavalier seul (Civ. 1re, , 23 mars 2022, n° 21-12.952)

Author(s) :

Chalas, Christelle [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Revue Critique de Droit International Privé

Abbreviated title :

Rev. crit. DIP

Volume number :

3

Pages :

521-530

Publication date :

2022-09

ISSN :

0035-0958

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2023-09-12T14:43:05Z