Title :

Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques (janvier à juin 2022) : - Session de rattrapage pour la sécurité intérieure (Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure); Glissement vers le passe vaccinal sans glissement jurisprudentiel (Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022, Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)

Author(s) :

Derosier, Jean-Philippe [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Scientific editor(s) :

CARTIER, Emmanuel
DEROSIER, Jean-Philippe

Journal title :

Titre VII - Les Cahiers du Conseil constitutionnel

Volume number :

9

Publication date :

2022-10

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2023-09-12T14:43:15Z