La discrétion dangereuse du contrat ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
La discrétion dangereuse du contrat d'assurance dommages-ouvrage
Author(s) :
Journal title :
Defrénois. La revue du notariat
Pages :
23-27
Publisher :
Lextenso
Publication date :
2023-07-27
ISSN :
2116-9578
Keyword(s) :
VEFA
Cession du contrat d'assurance dommages-ouvrage
Transmission à l'acquéreur
Cession du contrat d'assurance dommages-ouvrage
Transmission à l'acquéreur
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
La cession du contrat d’assurance dommages-ouvrage doit être distinguée de la vente d’un immeuble sinistré. L’indemnité versée au titre de la mise en œuvre du contrat d’assurance dommages-ouvrage ne saurait constituer un ...
Show more >La cession du contrat d’assurance dommages-ouvrage doit être distinguée de la vente d’un immeuble sinistré. L’indemnité versée au titre de la mise en œuvre du contrat d’assurance dommages-ouvrage ne saurait constituer un élément du prix de vente de l’immeuble sinistré.Show less >
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Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2023-09-20T13:52:57Z
2023-09-29T16:33:38Z
2023-09-29T16:33:38Z