La transmission de données personnelles ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Article original
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Titre :
La transmission de données personnelles de santé aux services de renseignement, une question insuffisamment sérieuse ?
Auteur(s) :
Veron, Noemie [Auteur]
Centre d'Études et de Recherches Administratives, Politiques et Sociales (CERAPS) - UMR 8026
Centre d'Études et de Recherches Administratives, Politiques et Sociales (CERAPS) - UMR 8026
Titre de la revue :
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Numéro :
5
Pagination :
312
Date de publication :
2023-05-01
ISSN :
2493-2957
Mot(s)-clé(s) :
données personnelles
données médicales
services de renseignement
transmission
données médicales
services de renseignement
transmission
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Le Conseil d'État, estimant la question insuffisamment sérieuse, refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité du Conseil national de l'Ordre des médecins relative à la ...
Lire la suite >Le Conseil d'État, estimant la question insuffisamment sérieuse, refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité du Conseil national de l'Ordre des médecins relative à la transmission aux services de renseignement de données personnelles de santé telle qu'autorisée et encadrée par l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure. « [L]e législateur n'a pas porté au droit au respect de la vie privée une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi en adoptant les dispositions contestées, y compris en ce qu'elles permettent à un service de renseignement d'obtenir d'un établissement public de santé qu'il lui communique des données à caractère médical, autres que des données génétiques, concernant un patient hospitalisé ou l'ayant été. Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux. Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. »Lire moins >
Lire la suite >Le Conseil d'État, estimant la question insuffisamment sérieuse, refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité du Conseil national de l'Ordre des médecins relative à la transmission aux services de renseignement de données personnelles de santé telle qu'autorisée et encadrée par l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure. « [L]e législateur n'a pas porté au droit au respect de la vie privée une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi en adoptant les dispositions contestées, y compris en ce qu'elles permettent à un service de renseignement d'obtenir d'un établissement public de santé qu'il lui communique des données à caractère médical, autres que des données génétiques, concernant un patient hospitalisé ou l'ayant été. Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux. Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. »Lire moins >
Langue :
Français
Comité de lecture :
Non
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
CNRS
CNRS
Collections :
Date de dépôt :
2023-11-23T09:42:33Z
2023-12-04T11:24:09Z
2023-12-04T11:24:09Z