L’exposition fautive au Distilbène ouvre droit à la répartition même si elle ne constitue pas la cause exclusive du dommage

Abstract

Solution. - Ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la cause exclusive.

Impact. - Le fait qu'une pathologie puisse être due aussi bien à une exposition au Distilbène qu'à une autre cause ne suffit pas à exclure que l'exposition à ce médicament y ait contribué.