Titre :

La faculté du juge judiciaire civil de trancher la contestation de la légalité d'un acte administratif : précision sur l'office du juge

Auteur(s) :

Ghandour, Bertille [Auteur]
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]

Titre de la revue :

Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales

Numéro :

5

Pagination :

5-6

Date de publication :

2024-03

ISSN :

2780-9838

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Comité de lecture :

Oui

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2024-04-23T12:28:25Z
2024-05-02T09:08:11Z