Le nouveau service public de versement des pensions alimentaires : D'une logique de récupération à une logique de prévention

Abstract

Le non-paiement des pensions pour enfant est un problème récurrent auquel le législateur a tenté d'apporter des réponses en facilitant d'abord les procédures d'exécution, à compter des années 1970, par la mise en place de procédures de paiement direct et de recouvrement forcé, pour en développer ensuite le traitement social et aboutir à la création en 2020 d'un service public dédié au versement et recouvrement des pensions. Ce nouveau service se propose d'étendre à l'ensemble des parents séparés l'intermédiation financière des CAF/MSA par un dispositif déployé en deux temps, de juin 2020 à janvier 2021, et limiter ainsi pour l'avenir les risques d'impayés et sécuriser les versements.