Titre :

L'absence de valeur probatoire des données à caractère personnel collectées par un traitement automatisé non déclaré à la CNIL

Auteur(s) :

Moritz, Marcel [Auteur]
Centre d'Etudes et de Recherches Administratives, Politiques et Sociales - UMR 8026 [CERAPS]

Titre de la revue :

Lamy droit de l'immatériel

Numéro :

110

Pagination :

27-30

Date de publication :

2014

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Science politique

Langue :

Français

Comité de lecture :

Oui

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

CNRS
Université de Lille

Collections :

• Centre d'Études et de Recherches Administratives, Politiques et Sociales (CERAPS) - UMR 8026

Date de dépôt :

2019-10-23T11:33:08Z
2020-02-17T12:54:43Z