Permis de construire, risques naturels et preuve

Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/15312
Title :
Permis de construire, risques naturels et preuve
Author(s) :
noury, arnauld [Auteur] refId
Journal title :
Revue Française de Droit Administratif
Abbreviated title :
RFDA
Volume number :
02
Pages :
346-356
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2004-03-12
ISSN :
0763-1219
Keyword(s) :
Règles de procédure spéciales
Contentieux de l'urbanisme
URBANISME
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Remarques à propos de la décision Ville de Paris rendue par le Conseil d'Etat le 14 mars 2003
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
CNRS
Université de Lille
Collections :
Submission date :
2019-10-29T11:37:12Z