L’exclusion de l’attribution préférentielle ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
L’exclusion de l’attribution préférentielle légale dans le partage judiciaire d’une indivision conventionnelle n’est pas une fatalité !
Author(s) :
Journal title :
Defrénois
Volume number :
5
Pages :
246
Publication date :
2013-03-15
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2018-11-15T17:03:36Z