Search
Now showing items 21-22 of 22
-
Justice cherche équilibre constitutionnel (Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC)
Petites Affiches, 15-07-2019, 140, 3-22Article dans une revue scientifique -
Renonciation à acquérir par préemption après fixation judiciaire du prix et caducité du compromis
Petites Affiches, 24-04-2013, 82, 16Article dans une revue scientifique