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Déclaration d'insaissisabilité par un débiteur en difficulté : fraude ou pas fraude ?
Defrénois, 15-07-2013, 15-16, 784-788Article dans une revue scientifique -
Quand la Cour de cassation rappelle le réflexe BODACC.fr
Defrénois, 15-06-2017, 11, 683-688Article dans une revue scientifique -
Pas de déclaration pour l’indivisaire créancier de l’indivision après ouverture de la procédure collective
Defrénois, 30-03-2016, 06, 281Article dans une revue scientifique -
La dissimulation de la procédure collective ou la confirmation du « réflexe bodacc.fr » Cass. 1re civ., 16 oct. 2013, no 12-24267, D (cassation)
Defrénois, 31-01-2014, 2, 67Article dans une revue scientifique -
Quand Bercy (re) fait la loi civile...
Defrénois, 15-01-2015, 1, 1Article dans une revue scientifique -
Cession de fonds de commerce et crise sanitaire : quand "déconfiner" le prix de cession ?
Defrénois, Lextenso, 11-06-2020, 24, 30-33Article dans une revue scientifique -
Après l'abrogation de l'article L. 141-1, on fera comme avant?
Defrénois, 31-10-2019, 44, 1Article dans une revue scientifique -
Compliqué de simplifier…
Defrénois, 15-11-2015, 21, 1085Article dans une revue scientifique -
Vente d’un immeuble en liquidation judiciaire : comment « purger » le droit de rétractation-réflexion de l’acquéreur ?
Defrénois, 15-03-2015, 05, 245Article dans une revue scientifique -
La reconnaissance d’une créance de salaire différé n’est pas un droit propre au débiteur
Defrénois, 15-03-2015, 5, 244Article dans une revue scientifique