Les frais de justice du débiteur : quelle ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
Permalink :
Title :
Les frais de justice du débiteur : quelle prise en charge ?
Author(s) :
Journal title :
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Volume number :
1
Pages :
91-93
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2018-01
ISSN :
1292-8216
Keyword(s) :
Frais de justice - Nature - Prise en charge
Créance - Frais de justice - Nature - Prise en charge
Créance - Frais de justice - Nature - Prise en charge
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Comment :
In VOINOT D., EECKHOUDT M., SEVERIN E., ÉD. « Les coûts de faillite. Le droit des entreprises en difficulté est-il performant ? (Actes du colloque organisé à l’Université de Lille Droit et Santé le 24 novembre 2017) »
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Submission date :
2020-10-13T14:09:25Z
2021-11-18T13:47:13Z
2021-11-18T13:55:26Z
2021-11-18T14:02:59Z
2021-11-18T13:47:13Z
2021-11-18T13:55:26Z
2021-11-18T14:02:59Z