Rupture conventionnelle : conditions et ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Rupture conventionnelle : conditions et conséquences de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-14.232)
Author(s) :
Tricoit, Jean-Philippe [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Abbreviated title :
JCP (E)
Volume number :
39
Pages :
48-50
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2019-09-26
ISSN :
1290-5119
Keyword(s) :
Contrat de travail
Rupture
Rupture conventionnelle
Conditions de validité
Preuve de la remise d'un exemplaire au salarié
Remise d'un exemplaire assorti de la signature de l'employeur
Rupture
Rupture conventionnelle
Conditions de validité
Preuve de la remise d'un exemplaire au salarié
Remise d'un exemplaire assorti de la signature de l'employeur
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de celle-ci et d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause.
L'accent est mis sur ...
Show more >Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de celle-ci et d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. L'accent est mis sur l'importance de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture signé des deux parties. L'homologation de la convention et l'exercice du droit de rétractation sont en jeu.Show less >
Show more >Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de celle-ci et d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. L'accent est mis sur l'importance de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture signé des deux parties. L'homologation de la convention et l'exercice du droit de rétractation sont en jeu.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2020-12-11T14:09:04Z
2021-05-21T15:29:43Z
2021-05-21T15:29:43Z