Le titre exécutoire délivré par le directeur ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
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Title :
Le titre exécutoire délivré par le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales : la pension alimentaire pour enfant sous l'influence du droit social?
Author(s) :
Everaert Dumont, Dominique [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
Droit de la famille
Volume number :
10
Pages :
14-16
Publication date :
2019-10
Keyword(s) :
LEREDS
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2020-12-11T14:09:05Z