La généralisation du recours au vote par ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6577
Title :
La généralisation du recours au vote par correspondance n'est contraire à aucune règle d'ordre public (Cass. soc., 13 février 2013)
Author(s) :
Everaert-Dumont, Dominique [Auteur] refId
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
21
Pages :
25
Publication date :
2013-05-21
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:00:30Z