Title :

Elections professionnelles : Quand la mise à disposition ne vaut pas mise à disposition ! (Cass. soc., 17 avril 2013, n° 12-21.581)

Author(s) :

Barege, Alexandre [Auteur]

Journal title :

JCP (S)

Volume number :

27

Pages :

42-44

Publication date :

2013-07-02

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2019-04-15T13:00:32Z