Title :

L’entrée en vigueur du CGPPP ne vaut pas déclassement des biens relevant antérieurement du domaine public » (Note sous CE, 8 avril 2013, Association ATLALR)

Author(s) :

Mondou, Christophe [Auteur]

Journal title :

Revue Lamy Collectivités territoriales

Volume number :

92

Publication date :

2013-07

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2019-04-15T13:00:39Z