Inaptitutde : pas de substitution à ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Inaptitutde : pas de substitution à l'obligation de reprendre le paiement du salaire (Cass. soc., 3 juill. 2013, n° 11-23.687)
Author(s) :
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
42
Pages :
30-31
Publication date :
2013-10-15
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:00:44Z