Déclaration d'insaissisabilité par un ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6690
Title :
Déclaration d'insaissisabilité par un débiteur en difficulté : fraude ou pas fraude ?
Author(s) :
Vauville, Frederic [Auteur] refId
Journal title :
Defrénois
Volume number :
15-16
Pages :
784-788
Publication date :
2013-07-15
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:45Z