Créances des collectivités locales (CAA ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Créances des collectivités locales (CAA de Versailles, 22 janvier 2013, Société NC, Numericable, REQ. N° 10VE03811)
Author(s) :
Journal title :
Revue de finance locale
Volume number :
6
Pages :
318
Publication date :
2013-06-01
Keyword(s) :
Professionnelle
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:00:45Z