L'action en résiliation judiciaire est ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
L'action en résiliation judiciaire est morte, vive l'action en résiliation judiciaire ? (Cass. soc., 12 juin 2014, n° 13-11.448 et Cass. soc., 12 juin 2014, n° 12-29.063)
Author(s) :
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
43
Pages :
37-39
Publication date :
2014-10-21
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:01:09Z