Le contrôle restreint de la motivation de ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Le contrôle restreint de la motivation de la préemption en zone d’aménagement différé (Note sous CE, 17 juin 2014, n° 358438)
Author(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Journal title :
Petites Affiches
Volume number :
195
Pages :
12-14
Publication date :
2014-09-30
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:01:12Z