À propos du rejet d'une transcription de ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
À propos du rejet d'une transcription de l'acte d'état civil d'un enfant issu d'une gestation pour le compte d'autrui à l'étranger (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-50.005)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Revue générale de droit médical
Numéro :
52
Pagination :
79-86
Date de publication :
2014-09
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2019-04-15T13:01:14Z