À propos du rejet d'une transcription de ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6855
Title :
À propos du rejet d'une transcription de l'acte d'état civil d'un enfant issu d'une gestation pour le compte d'autrui à l'étranger (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-50.005)
Author(s) :
El Mahjoubi, Khalidja [Auteur]
Journal title :
Revue générale de droit médical
Volume number :
52
Pages :
79-86
Publication date :
2014-09
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:01:14Z