Title :

Le contrat qui ouvre droit à une retraite complémentaire est un propre par nature (Cour de cassation, première Chambre civile, 30 avril 2014, pourvoi numéro 12-21.484)

Author(s) :

Vauville, Frederic [Auteur]

Journal title :

Revue Juridique Personnes et Famille

Volume number :

7

Pages :

28-30

Publication date :

2014-07-01

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:15:13Z