Existence d’un bail commercial et prescription ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Existence d’un bail commercial et prescription (Cass. 3e civ., 1er oct. 2014, no 13-16806, FS–PBI)
Author(s) :
Boffa, Romain [Auteur]
Journal title :
Revue des contrats
Volume number :
2
Pages :
275
Publication date :
2015-06-15
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:15:15Z