Le droit réel de jouissance spéciale : ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Le droit réel de jouissance spéciale : acte II (Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, no 14-10013, FS–PBRI)
Author(s) :
Boffa, Romain [Auteur]
Journal title :
Revue des contrats
Volume number :
2
Pages :
272
Publication date :
2015-06-15
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:15:15Z