Loteries publicitaires : réglementation ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Loteries publicitaires : réglementation des pratiques commerciales en déshérence ? (Cass. 1e civ., n° 13-27.414,)
Author(s) :
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
28
Pages :
33-37
Publication date :
2015-07-09
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:16Z