Title :

Compromis conclu sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, article 1178 du code civil et clause pénale (Cass., 3e civ., 20 novembre 2013, n° 12-29.021)

Author(s) :

Sénéchal, Juliette [Auteur]

Journal title :

Revue Trimestrielle de Droit Immobilier

Volume number :

1

Pages :

40

Publication date :

2014-01-01

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:15:23Z