Renvoi préjudiciel. Reconnaissance des ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Renvoi préjudiciel. Reconnaissance des qualifications professionnelles. Libre prestation de services(CJUE [4e ch.], 17 déc. 2015, aff. C-342/14, X-Steuerberatungsgesellschaft c/ Finanzamt Hannover-Nord : JurisData n° 2015-029998)
Author(s) :
Rosa, Audrey [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
JCP (A)
Volume number :
15-2101
Publication date :
2016-04-18
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:15:27Z