Title :

Délivrance de l'autorisation administrative de licenciement après une prise d'acte : absence d'effet sur l'indemnisation

Author(s) :

Everaert Dumont, Dominique [Auteur]
Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

JCP (S)

Volume number :

2

Pages :

30

Publication date :

2016-01-19

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L'équipe d'études et de recherches en droit social

Submission date :

2019-04-15T13:15:31Z