Note sous Cass. crim., 27 juill. 2016, (n° ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Note sous Cass. crim., 27 juill. 2016, (n° 16-83271) In Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 14 (2e partie)
Author(s) :
Journal title :
Petites Affiches
Volume number :
152
Pages :
10-13
Publication date :
2017-08-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:15:56Z