Note sous CA Versailles, 12 septembre 2013, ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Note sous CA Versailles, 12 septembre 2013, (n° 12/01005) et CA Versailles, 31 octobre 2013, (n° 13/01117 et 13/01029) IN Droits de l'enfant : chronique d'actualité législative et jurisprudentielle n°10 (1e partie)
Author(s) :
Journal title :
Petites Affiches
Volume number :
154
Pages :
14-17
Publication date :
2014-08-04
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:15:58Z