La loyauté de la preuve dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles

Abstract

Malgré le silence des textes, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation consacre, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2011, le principe de la loyauté de la preuve qu'elle applique au contentieux des pratiques anticoncurrentielles. Bien que ce principe fasse l'objet d'applications contradictoires et fluctuantes, l'Assemblée Plénière profite de l'occasion pour l'ériger en règle de procédure, mais de procédure civile uniquement.