Renouvellement de la période d'essai et ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Renouvellement de la période d'essai et règles d'articulation d'une convention régionale et d'une convention collective nationale (Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-17.998)
Author(s) :
Journal title :
La Semaine Juridique. Social
Abbreviated title :
JCP (S)
Volume number :
8-9
Pages :
26-28
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2018-02-27
ISSN :
1774-7503, 1963-0115
Keyword(s) :
Contrat de travail
Période d’essai
Renouvellement
Règles d’articulation d’une convention régionale et d’une convention collective nationale
Période d’essai
Renouvellement
Règles d’articulation d’une convention régionale et d’une convention collective nationale
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
La stipulation de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ne prévoyant pas de renouvellement de la période d'essai pour les salariés d'un certain ...
Show more >La stipulation de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ne prévoyant pas de renouvellement de la période d'essai pour les salariés d'un certain niveau de classification doit être considérée comme étant plus favorable que la clause contractuelle autorisant le renouvellement, de telle sorte que ladite la clause contractuelle est nulle.Show less >
Show more >La stipulation de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ne prévoyant pas de renouvellement de la période d'essai pour les salariés d'un certain niveau de classification doit être considérée comme étant plus favorable que la clause contractuelle autorisant le renouvellement, de telle sorte que ladite la clause contractuelle est nulle.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:16:20Z
2021-10-01T15:32:47Z
2021-10-01T15:32:47Z