Droit propre du débiteur de contester une ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Droit propre du débiteur de contester une autorisation du juge-commissaire à signer une transaction
Author(s) :
Voinot, Denis [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
Gazette du Palais
Volume number :
15
Pages :
71
Publication date :
2018-04-17
ISSN :
0242-6331
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:16:25Z