Le contrôle de la loi appliquée par le ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
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Title :
Le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger selon la convention France-Émirats Arabes Unis du 9 septembre 1991
Author(s) :
Journal title :
Revue Critique de Droit International Privé
Abbreviated title :
RCDIP
Volume number :
01
Pages :
82
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2017-06-15
ISSN :
0035-0958
Keyword(s) :
CONFLIT DE JURIDICTIONS
JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS
Généralités
Droit international
Exequatur
Application
JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS
Généralités
Droit international
Exequatur
Application
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
English abstract : [en]
Civ. 1re, 22 juin 2016, n° 15-14.908Civ. 1re, 22 juin 2016, n° 15-14.908Show less >
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Submission date :
2022-10-03T12:52:27Z