Avantage sans contrepartie : en avant toute ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Avantage sans contrepartie : en avant toute ! (Cour de cassation, com., 1 janv. 2023, 21-11.163)
Author(s) :
Dissaux, Nicolas [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Loir, Romain [Auteur]
Centre de Recherche Juridique [CRJ]
Université de La Réunion [UR]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Loir, Romain [Auteur]
Centre de Recherche Juridique [CRJ]
Université de La Réunion [UR]
Journal title :
Recueil Dalloz
Volume number :
9
Pages :
485-488
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2023-03-09
Keyword(s) :
Concurrence
Pratique restrictive
Avantage sans contrepartie
Condition
Pratique restrictive
Avantage sans contrepartie
Condition
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2023-09-12T14:42:45Z
2023-10-04T12:05:59Z
2023-10-04T12:05:59Z