La justice constitutionnelle à l’épreuve ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
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Titre :
La justice constitutionnelle à l’épreuve du renseignement : le Conseil constitutionnel est-il le gardien du « trésor des droits de l’Homme » ?
Auteur(s) :
Veron, Noemie [Auteur]
Centre d'Études et de Recherches Administratives, Politiques et Sociales (CERAPS) - UMR 8026
Centre d'Études et de Recherches Administratives, Politiques et Sociales (CERAPS) - UMR 8026
Titre de la revue :
Études françaises de renseignement et de cyber
Numéro :
1
Pagination :
p. 39 à 54
Date de publication :
2023-12-06
Mot(s)-clé(s) :
Conseil constitutionnel
renseignement
lutte contre le terrorisme
contrôle de proportionnalité
protection de la vie privée.
renseignement
lutte contre le terrorisme
contrôle de proportionnalité
protection de la vie privée.
Mot(s)-clé(s) en anglais :
Constitutional Council
intelligence
counterterrorism
proportionality test
protection of private life
intelligence
counterterrorism
proportionality test
protection of private life
Résumé :
Since the adoption of the law of July 24, 2015, the Constitutional Council
has become responsible for the constitutional protection of fundamental rights when they
have to be reconciled with the demands of intelligence, ...
Lire la suite >Since the adoption of the law of July 24, 2015, the Constitutional Council has become responsible for the constitutional protection of fundamental rights when they have to be reconciled with the demands of intelligence, and it has responded by developing its own jurisprudential policy. Up to this point, it has focused on the range of measures granted to the intelligence services and the controls to which they are subject. It has taken a global approach by seeking to ensure the existence of minimal guarantees and maximum restrictions with regard to rights and freedoms. The stifling effects of this on intelligence are obvious: the Constitutional Council has opted for a proportionality test pushed to the very limit. Censures are few and far between, and the only legislative provisions that have been censured are those that included no counterbalances for intelligence activities, or residual technical provisions regarding the powers granted to the intelligence services.Lire moins >
Lire la suite >Since the adoption of the law of July 24, 2015, the Constitutional Council has become responsible for the constitutional protection of fundamental rights when they have to be reconciled with the demands of intelligence, and it has responded by developing its own jurisprudential policy. Up to this point, it has focused on the range of measures granted to the intelligence services and the controls to which they are subject. It has taken a global approach by seeking to ensure the existence of minimal guarantees and maximum restrictions with regard to rights and freedoms. The stifling effects of this on intelligence are obvious: the Constitutional Council has opted for a proportionality test pushed to the very limit. Censures are few and far between, and the only legislative provisions that have been censured are those that included no counterbalances for intelligence activities, or residual technical provisions regarding the powers granted to the intelligence services.Lire moins >
Résumé en anglais : [en]
Depuis l’adoption de la loi du 24 juillet 2015, le Conseil constitutionnel s’est
saisi de la question de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux lorsqu’ils
doivent être conciliés avec le renseignement en ...
Lire la suite >Depuis l’adoption de la loi du 24 juillet 2015, le Conseil constitutionnel s’est saisi de la question de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux lorsqu’ils doivent être conciliés avec le renseignement en forgeant une politique jurisprudentielle singulière. Jusqu’ici, il s’est intéressé à l’ensemble des moyens octroyés aux services ainsi qu’aux contrôles auxquels ils sont assujettis. Il a fait le choix d’un contrôle global en s’assurant de l’existence de garanties minimales à des restrictions maximales des droits et libertés. Les effets anesthésiants du renseignement sont évidents : le Conseil constitutionnel opte pour un contrôle de proportionnalité réduit à son paroxysme. Les censures sont peu nombreuses, et ne concernent que des dispositions législatives n’ayant prévu aucunes contreparties à l’action du renseignement ou des dispositions techniques et résiduelles au regard des pouvoirs conférés aux services.Lire moins >
Lire la suite >Depuis l’adoption de la loi du 24 juillet 2015, le Conseil constitutionnel s’est saisi de la question de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux lorsqu’ils doivent être conciliés avec le renseignement en forgeant une politique jurisprudentielle singulière. Jusqu’ici, il s’est intéressé à l’ensemble des moyens octroyés aux services ainsi qu’aux contrôles auxquels ils sont assujettis. Il a fait le choix d’un contrôle global en s’assurant de l’existence de garanties minimales à des restrictions maximales des droits et libertés. Les effets anesthésiants du renseignement sont évidents : le Conseil constitutionnel opte pour un contrôle de proportionnalité réduit à son paroxysme. Les censures sont peu nombreuses, et ne concernent que des dispositions législatives n’ayant prévu aucunes contreparties à l’action du renseignement ou des dispositions techniques et résiduelles au regard des pouvoirs conférés aux services.Lire moins >
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
CNRS
CNRS
Collections :
Date de dépôt :
2023-12-08T09:22:26Z