Title :

Droit disciplinaire : Date d'appréciation de l'existence d'un statut protecteur en cas de mutation disciplinaire

Author(s) :

Barege, Alexandre [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

La Semaine Juridique. Social

Pages :

23-25

Publication date :

2023-11-28

ISSN :

1774-7503

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Submission date :

2023-12-11T12:51:06Z
2024-01-09T10:47:03Z