Le travail intermittent peut-il être prévu par un accord de groupe? Cass. soc. 3 avr. 2019, n° 17-19.524

Abstract

Des dispositions légales en vigueur jusqu'à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, il résulte qu'un accord de groupe ne peut valablement permettre le recours au contrat de travail intermittent de sorte que la conclusion d'un tel contrat en application d'un accord de groupe est illicite et que le contrat doit être requalifié en contrat à temps complet.

Il s'agit là d'une confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation, découlant d'une stricte application des textes en vigueur.

Cette solution vaut pour l'application des textes en vigueur avant la loi du 8 août 2016. Depuis lors, il est permis de penser qu'un accord de groupe peut permettre le recours au contrat de travail intermittent.