Titre :

L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles n'est pas de nature salariale (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014 et 17-21.028)

Auteur(s) :

Bossu, Bernard [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

La Semaine Juridique Social

Nom court de la revue :

JCP (S)

Numéro :

17-18

Pagination :

25-29

Éditeur :

LexisNexis

Date de publication :

2019-04-30

ISSN :

1774-7503

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Date de dépôt :

2020-12-11T14:08:55Z
2021-04-09T14:45:10Z