Solitude du salarié et nullité de la rupture conventionnelle (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-10.901)

Abstract

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien.

La Cour de cassation avait déjà décidé que le défaut d'information du salarié en ce qui concerne son droit d'être assisté lors de l'entretien ne peut entraîner à lui seul l'annulation de la convention, sous réserve qu'il n'ait pas affecté le consentement du salarié. De même, l'assistance de l'employeur ne peut entraîner la nullité de la convention que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié.

La contestation menée contre les actes visant à organiser « sereinement » la fin d'une relation de travail – rupture conventionnelle et transaction – est enfermée dans de strictes limites.