Rupture conventionnelle : conditions et conséquences de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 17-14.232)

Abstract

Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de celle-ci et d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause.

L'accent est mis sur l'importance de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture signé des deux parties.

L'homologation de la convention et l'exercice du droit de rétractation sont en jeu.