Faute inexcusable de l’employeur suite à ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Article original
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/37166
Titre :
Faute inexcusable de l’employeur suite à l’infection du salarié par une maladie contagieuse, (CA Caen, 2 mai 2020, n° 16/02573)
Auteur(s) :
Caron, Mathilde [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
Bulletin Joly Travail
Numéro :
6
Pagination :
17-20
Éditeur :
Lextenso
Date de publication :
2020-06
ISSN :
2646-7070
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Un employeur commet une faute inexcusable en laissant une salariée effectuer ses tâches professionnelles au contact d’une personne atteinte de la tuberculose sans matériel adapté et sans que des mesures d’information et ...
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Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2021-02-03T14:33:08Z
2021-06-04T11:18:47Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/37166*2021-06-04T11:17:10Z
120.500.12210/37166.12021-02-03T14:33:08Z

*Version sélectionnée