Titre :

L'indemnité de l'article L. 2422-4 du Code du travail ne se confond pas avec l'indemnité pour violation du statut protecteur (Cass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-13.484)

Auteur(s) :

Dumont, François [Auteur]
Facteurs de Risque et Déterminants Moléculaires des Maladies liées au Vieillissement - U 1167 [RID-AGE]
Facteurs de risque et déterminants moléculaires des maladies liées au vieillissement (RID-AGE) - U1167

Titre de la revue :

JCP (S)

Numéro :

21

Pagination :

36-37

Date de publication :

2016-05-31

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:22Z