La directrice de l'INA et l'infraction continuée

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6508
Titre :
La directrice de l'INA et l'infraction continuée
Auteur(s) :
Labbee, Xavier [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
JCP (G)
Numéro :
18-534
Date de publication :
2016-05-02
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:23Z